Présenté en Conseil des ministres par la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, le projet de nouveau Plan épargne logement (PEL), doit entrer en vigueur l'an prochain.
Intégré au projet de loi de finances et présenté à l'Assemblée nationale les 7, 8 et 9 décembre prochains, la règlementation du nouveau PEL doit être définitivement adoptée avant la fin de l'année. Les changements envisagés concernent les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, sans effet rétroactif pour les autres.
Les principales évolutions
Les cotisations sociales seront prélevées chaque année, lors de l'inscription en compte des intérêts. Actuellement, elles ne sont dues qu'au dixième anniversaire du plan, et annualisées ensuite. En revanche, il n'y aura pas de changement pour l'impôt sur le revenu. Tous les intérêts du PEL resteront exonérés durant les douze premières années. Le taux de rémunération du PEL sera fixé chaque année, selon une formule qui prend en compte les taux d'intérêt à long terme, sans pouvoir descendre en dessous de 2,50 %, taux actuellement en vigueur pour les ouvertures de PEL. La rémunération définie à l'ouverture d'un PEL restera fixe pendant toute la durée du Plan, de même que le taux du prêt.
Une durée de vie de 15 ans maximum
La durée de détention des nouveaux PEL ne pourra pas dépasser 15 ans. Le cas échéant, le Plan sera automatiquement transformé en simple compte sur livret fiscalisé, et son souscripteur perdra ses droits au prêt. Aujourd'hui, la durée de vie d'un PEL n'est pas limitée. Les versements sont interdits après 10 ans, mais rien n'oblige le titulaire à clôturer son compte, qui peut donc continuer à bénéficier indéfiniment des intérêts à taux garanti.
Source : Explorimmo
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